haute corse : casaditejani location mobile home
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Conditions générales de location
Fiche de réservation

Descriptif détaillé

 
conditions générales . contrat . annulation . arrivée . loyer & garantie . assurances
 
Conditions générales de location saisonnière
 
1) Objet du contrat
Ce contrat de location saisonnière concerne un mobile home, sis Casaditejani route de la gare de Pietralba 20218 Castifao. Celui-ci ne pourra être utilisé à titre d’habitation principale ou secondaire. Le locataire n’y exercera aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
 
2) Durée du séjour
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, le locataire signataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
3) Modalités du contrat et nature de l'engagement

Les locations se font obligatoirement par semaine complète Celle-ci va du samedi 16 H au samedi suivant 10 H. Le mobile home est équipée en couvertures, oreillers, vaisselle, couverts et ustensiles de cuisine tel que cela figure au descriptif annexé au présent contrat.

Réservation par le locataire :
Le locataire qui effectue une réservation signe et renvoie au loueur les 2 exemplaires signés du contrat de location accompagné impérativement d’un acompte de 25% du montant total de la location, 25 % dix jours avant la date d'arrivée. Le solde de la location ainsi que le dépôt de garantie seront versés à la remise des clefs.

Confirmation par le loueur :
Dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception de l’acompte de réservation, le loueur confirme par courrier au locataire la disponibilité du mobile home, l’engagement des parties devient ferme. Ce courrier est accompagné du second exemplaire de contrat de location signé par le loueur. Au cas où, pour des raisons de forces majeures le mobile home ne serait pas disponible pour la période souhaitée, le loueur restitue intégralement au locataire la somme versée sans que celui-ci puisse prétendre à d'autres réparations.

Nature de l’engagement :
La location conclue entre les parties au présent contrat ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.

4) Annulation du contrat

Annulation par le locataire :
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télégramme au loueur.

Annulation par le loueur :
Le loueur reverse au locataire l’intégralité des sommes versées par ce dernier

Annulation avant l’arrivée dans les lieux :
L’acompte reste acquis au loueur. Celui-ci pourra également conserver le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat de location devient nul et le loueur peut disposer du mobile home. L’acompte et le solde du séjour restent également acquis au loueur.

Séjour écourté :
En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire et si la responsabilité du loueur n'est pas remise en cause, le prix de la location reste acquis au loueur et il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

5) Arrivée
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat de location. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le loueur.
 
6) Occupation du mobile home
Le mobile home ne doit, sous aucun prétexte, être occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le présent contrat de location, sauf accord préalable du loueur. Le cas échéant, le loueur pourra réclamer un supplément de loyer ou refuser l’entrée dans les lieux.
 
7) Etat des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le loueur à l’arrivée et au départ du mobile home. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du mobile home à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.
8) Loyer & dépôt de garantie
Les montants du loyer et le dépôt de garantie sont indiqués dans le contrat de location. Des charges d’électricité seront à régler sur place en fonction des consommations relevées sur compteur EDF selon certaines périodes de séjour, vacances d’hiver, basse saison, vacances de printemps.

Dès son arrivée, à la remise des clés, le locataire versera entre les mains du loueur le dépôt de garantie fixé au présent contrat, pour si besoin est répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets, mobiliers ou autres garnissant les lieux loués.

Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au loueur à sa valeur de remplacement par le locataire. Ce dépôt de garantie, non productif d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considéré comme le paiement d’une partie du loyer.

Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt de garantie sera restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie sera renvoyé par le loueur dans un délai n’excédant pas 10 jours.
9) Assurance
Le locataire doit être assuré à une compagnie d’assurances notoirement connue contre les risques de vol, incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et en justifier à première réquisition du loueur. Ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre. Le locataire doit vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature, location de vacances. Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause "villégiature". Une attestation d'assurances lui sera réclamée à l'entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l'honneur.
 
10) Obligations du locataire

Le locataire est tenu de :

1 - N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie, le locataire reconnaissant que cette location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.

2 - Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage.

3 - Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du loueur.

4 - Ne pouvoir sous aucun prétexte entreposer des meubles, exception faite pour le linge et menus objets.

5 - Ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux.

6 - Laisser exécuter pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas leur report.

7 - Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de jouissance.

8 - Informer immédiatement le loueur ou son représentant de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

9 - Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait des personnes de sa maison, pendant la jouissance du mobile home, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus-désignées.

 
11) Animaux domestiques
N’introduire aucun animal familier, chien, chat, dans le mobile home loué sans autorisation préalable du loueur, la possibilité est subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât, ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage. La présence d'animaux familiers, malgré le refus du loueur, entraînera la rupture immédiate du présent contrat.
 
12) Litiges
Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état descriptif lors d’une location doit être soumise au loueur dans les 3 jours à compter de l’entrée dans les lieux.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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rédaction conception réalisation danièle larchevêque & alexis sélinger 2006 / 2008
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